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S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 23.1
Versions de la disposition

Texte complet
23.1. Le locateur doit, par règlement, prévoir une procédure de gestion des demandes visées à l’article 23 et des demandes de relogement qui lui sont soumises, ainsi que les critères d’admissibilité à un relogement.
D. 423-2011, a. 18.
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